Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le producteur avise par écrit Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec avant de déménager son exploitation ou d’en modifier la superficie. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec peuvent alors, à condition que le producteur respecte en tout point les dispositions du présent règlement, changer l’inscription de l’exploitation en conséquence sans cependant modifier son quota.
Décision 5446, a. 15; Décision 10938, a. 1.
15. Le producteur avise par écrit le Syndicat avant de déménager son exploitation ou d’en modifier la superficie. Le Syndicat peut alors, à condition que le producteur respecte en tout point les dispositions du présent règlement, changer l’inscription de l’exploitation en conséquence sans cependant modifier son quota.
Décision 5446, a. 15.
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